Conditions Générales de Vente de Prestations de Services et de Location de matériel

Art. 1. Objet du contrat

Les CGVL ont pour objet de fixer les conditions d´intervention auxquelles COPHACLEAN soumet ses contrats de prestation de services. Elles font partie intégrante du contrat et le complète le cas échéant. Des dérogations peuvent être apportées aux présentes clauses d´un commun accord entre le CLIENT et COPHACLEAN à condition d´être dûment formulées par écrit dans le contrat comme valant dérogation aux présentes conditions.

Sauf conventions spéciales et écrites, chaque commande et/ou prestation implique d’office l’acceptation par le CLIENT de nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat, ces dernières étant inopposables à COPHACLEAN même si elle en a eu connaissance. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de COPHACLEAN.

COPHACLEAN peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

Art. 2. Intervenants

Sec. 2.01 Engagements de COPHACLEAN

COPHACLEAN s’engage à ce que les intervenants qui réalisent les prestations disposent des compétences et qualifications nécessaires à l’exercice des activités confiées. COPHACLEAN s’engage à ce que chaque intervenant, se soit engagé par écrit à garder confidentielles toutes informations concernant le CLIENT, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation.

Sec. 2.02 Engagements du CLIENT

Le CLIENT ne pourra exiger le remplacement de l’un des intervenants uniquement pour des raisons de sécurité avérées. Le CLIENT renonce à engager ou à faire engager par d’autres prestataires, dans l’année suivant la fin du contrat, tout collaborateur de COPHACLEAN, même si la demande provient initialement du collaborateur.

Sous peine de dommages et intérêts pendant toute la durée des présentes, le CLIENT s’interdit d’employer, sans l’accord écrit de COPHACLEAN, de quelque manière que ce soit directement ou indirectement, les salariés de COPHACLEAN. De même, à l’expiration des présentes, le CLIENT s’interdit formellement sans l’accord écrit et pendant un délai d’un (1) an, d’utiliser directement ou indirectement les services des collaborateurs ou d’anciens collaborateurs de COPHACLEAN, à moins que la rupture du contrat ne soit le fait de COPHACLEAN. Tout manquement à ces dispositions expose le CLIENT à payer immédiatement à COPHACLEAN une indemnité égale au dernier salaire brut annuel de la personne concernée nonobstant le règlement éventuel par le CLIENT d’une résiliation anticipée du contrat.

Art. 3. Responsabilités

Les obligations de COPHACLEAN pour l’ensemble de ses prestations (hors location) sont des obligations de moyens. La documentation ou les éléments fournis par le CLIENT sont présumés exhaustifs, véridiques et sincères et il est de la responsabilité du CLIENT de fournir spontanément toutes les informations en sa possession.

Les obligations de COPHACLEAN pour ses prestations de location de matériel, sont des obligations de résultats. COPHACLEAN s’engage à fournir au CLIENT le matériel commandé en état de fonctionnement, accompagné d’un guide d’utilisation, et dans les délais convenus. 

Le CLIENT s’engage à faire connaître à COPHACLEAN, sans restriction et avec exactitude, tous les événements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation vendue par COPHACLEAN. Il appartient au CLIENT de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données transmises à COPHACLEAN et/ou prises en compte par COPHACLEAN pour l’intervention demandée. 

La garantie de COPHACLEAN est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations.

Ainsi COPHACLEAN agissant en tant que Conseil et à ce titre n’accepte aucune responsabilité quant à la mise en œuvre et aux conséquences de l’exploitation par le CLIENT des résultats de la prestation.

Art. 4. Entrée en vigueur du contrat

Le contrat prend effet dès réception par COPHACLEAN du devis signé par le CLIENT ou d’un bon de commande à l’en-tête du CLIENT.

En cas d’annulation de la prestation par le CLIENT après prise d’effet du contrat, pour quelque raison que ce soit (hormis la force majeure), une indemnisation forfaitaire sera facturée par COPHACLEAN au CLIENT, à titre de dommages et intérêts. Cette indemnisation forfaitaire dépend du délai dans lequel le CLIENT souhaite annuler la prestation par rapport à la date de démarrage convenue entre les parties :

• annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage : cent pour cent (100%) du montant de la commande

• annulation dans les sept jours calendaires précédents la date de démarrage : cinquante pour cent (50%) du montant de la commande

• annulation au plus tard 7 jours calendaires avant le démarrage : trente pour cent (30%) du montant de la commande

• quel que soit le délai : cent pour cent (100%) des frais engagés par COPHACLEAN et non remboursables (exemples : réservations d’hôtel, billets de train, etc.).

Les bons de commande du CLIENT devront être adressés à COPHACLEAN par mail à l’adresse suivante : commande@cophaclean.fr.

Art. 5. Durée de la prestation

La durée de la prestation est fixée au contrat (ou en annexe au contrat), sous forme d´un calendrier prévisionnel d´exécution. Ce calendrier mentionnera les dates auxquelles le CLIENT doit fournir à COPHACLEAN, ou COPHACLEAN au CLIENT, les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Il mentionnera en cas de nécessité les dates auxquelles d’autres prestataires, choisis par le CLIENT, devront avoir exécuté leurs missions.

Tout retard non imputable à COPHACLEAN, comme les retards du fait du CLIENT ou du fait des autres intervenants choisis par le CLIENT, pourra entraîner de plein droit une extension de la durée contractuelle et éventuellement une plus-value financière, selon les termes négociés de bonne foi entre les parties en vue de trouver un accord.

Art. 6. Relations

La réussite de la prestation repose sur un partenariat actif et de bonne foi entre les parties.

Le CLIENT doit en particulier, et dans les délais appropriés :

• fournir à titre gracieux un espace de travail suffisant et adapté ainsi que tout équipement nécessaire à l’exécution de la prestation chez le CLIENT

• fournir les documents, informations et études nécessaires à l’exécution de la prestation

• procéder, dans un délai compatible avec le calendrier de la prestation, aux revues et/ou approbation des documents, rapports, commandes, contrats, ou à toute autre question soumise par COPHACLEAN

• informer et fournir l’information concernant les règles de sécurité des personnes et prendre à sa charge toutes dispositions nécessaires (formation, vaccination spécifique…) pour prévenir et éliminer les risques pour les intervenants de COPHACLEAN.

COPHACLEAN insiste sur la nécessité de mettre en place un Comité de Pilotage de la prestation. Ce Comité de Pilotage sera composé du Coordinateur de la prestation pour COPHACLEAN et d’un représentant du CLIENT ayant autorité pour procéder au suivi opérationnel et contractuel de la prestation afin de :

• confirmer l’état d’avancement du projet par rapport au planning

• statuer sur les éventuels désaccords survenus et non résolus à ce jour

• procéder à la mise en place d’un plan d’actions permettant de résoudre les anomalies

• d’évaluer la nécessité d’apporter des modifications à la prestation. La périodicité pour la réunion de ce Comité de Pilotage sera à définir en fonction de la nature de la prestation et de sa durée.

Art. 7. Cas particulier de la location

Sec. 7.01 Engagements de COPHACLEAN

COPHACLEAN s’engage à :

• mettre à disposition du CLIENT ou de l’intervenant COPHACLEAN, le matériel dans un délai permettant le démarrage de la prestation aux dates convenues entre les parties

• fournir du matériel en parfait état de fonctionnement

• ne pas exploiter les données enregistrées dans le matériel en dehors des besoins nécessités par le contrat.

Le cas échéant, COPHACLEN s’engage à supprimer les données à la première demande écrite du CLIENT, et à en confirmer l’action au CLIENT par écrit.

En cas de location du matériel sans la présence d’un intervenant COPHACLEAN, COPHACLEAN n’est pas tenu responsable de la mise en place du matériel sur les installations du CLIENT par le CLIENT, de sa mise en service ni des résultats obtenus.bowl

Sec. 7.02 Engagements du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• respecter et faire respecter les consignes d’utilisation du matériel

• informer immédiatement COPHACLEAN de tout dysfonctionnement, anomalie ou problème lié à l’utilisation du matériel

• à utiliser le matériel conformément à son objet, par du personnel qualifié et à le stocker dans un lieu approprié et sécurisé

• à ne pas apporter de modification au matériel loué

• à ne pas sous-louer, mettre à disposition d’un tiers, ni revendre le matériel loué auprès de COPHACLEAN, ce dernier restant la propriété de COPHACLEAN

• à ne pas laisser les instructions d’utilisation, le logiciel et la documentation associée accessible à des tiers.

Sec. 7.03 Transport

La livraison du matériel pourra être effectuée par transporteur, à l’adresse communiquée par le CLIENT sur sa commande. La responsabilité de COPHACLEAN cesse au moment où le matériel est confié au transporteur. Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier l’état du matériel commandé, dès sa réception, afin de signaler toute anomalie au livreur et mentionner toutes réserves nécessaires sur le bon du transporteur. Le cas échéant, le CLIENT devra prévenir sans délai COPHACLEAN.

Le cas échéant, le CLIENT doit retourner le matériel en location, à ses frais, dans l’état dans lequel il a été réceptionné, accompagné du conditionnement et des accessoires éventuels. Toute détérioration ou dysfonctionnement constaté au retour du matériel par nos équipes, le montant des réparations sera refacturé au CLIENT.

Sec. 7.04 Détérioration du matériel

Toute détérioration (quelle que soit son origine), pendant son utilisation, son stockage ou son transport retour est de la responsabilité du CLIENT. En cas de détérioration pouvant être réparées, COPHACLEAN se chargera de la remise en état du matériel (choix du fournisseur, envoi du matériel…) mais les frais seront intégralement à la charge du CLIENT. Si le matériel n’est pas réparable, COPHACLEAN facturera au CLIENT le matériel sur la base du tarif fournisseur à date.

Dans le cas de non-restitution du matériel, les semaines supplémentaires seront facturées au CLIENT avec une majoration de trente pour cent (30%) du tarif initial de location, sauf mention contraire stipulée dans le devis.

En cas de perte ou vol du matériel pendant la location ou le transport retour, ce dernier sera facturé au CLIENT sur la base du tarif fournisseur à date.

Sec. 7.05 Assurance

Dans le cas d’une location de matériel, sans la présence d’un intervenant COPHACLEAN, le CLIENT couvre le risque de dégradation, perte ou vol du matériel pendant son utilisation et son transport.

Pour tout matériel loué dont la valeur à neuf est supérieure à 1 000 euros HT, le CLIENT devra fournir à COPHACLEAN, avec son bon de commande, une attestation d’assurance couvrant la location, ou à défaut un chèque de caution ou une caution bancaire de la valeur à neuf du matériel.

Art. 8. Modification de la prestation

Le CLIENT peut demander que des modifications soient apportées au cadre initial de la prestation. Il s’agira dans ce cas de prestation additionnelle.

Le CLIENT doit faire une demande écrite et signée de demande de prestation additionnelle. COPHACLEAN fera alors parvenir au CLIENT un devis précisant la plus-value et l’impact sur le calendrier initial.

Aucune modification de prestation ne sera prise en compte sans une commande écrite du CLIENT.

De la même façon, COPHACLEAN pourra proposer des modifications sur la base d’un devis précisant la plus-value et l’impact sur le calendrier. Dans ce cas, aucune modification de prestation ne pourra intervenir sans un accord écrit du CLIENT.

Une fois le contrat entré en vigueur, toute modification par le CLIENT du planning établi pourra entrainer une révision du contrat par COPHACLEAN, ainsi que des pénalités selon le barème suivant :

• modification moins de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage : cent pour cent (100%) du montant de la commande

• modification dans les sept jours calendaires précédents la date de démarrage : cinquante pour cent (50%) du montant de la commande

• modification au plus tard 7 jours calendaires avant le démarrage : trente pour cent (30%) du montant de la commande

• quel que soit le délai : cent pour cent (100%) des frais engagés par COPHACLEAN et non remboursables (exemples : réservations d’hôtel, billets de train, etc.).

La réalisation de la prestation selon les nouvelles dates sera conditionnée à la disponibilité d’une ressource adaptée. COPHACLEAN se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation si les conditions opérationnelles ne sont pas réunies.

Art. 9. Suspension de la prestation

Si la prestation doit être interrompue temporairement à la demande du CLIENT après la date d’entrée en vigueur du contrat (avec un délai de prévenance d’un (1) mois minimum), COPHACLEAN percevra la rémunération prévue pour les prestations effectuées avant la notification de ladite suspension par le CLIENT. Le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la notification de la suspension, nonobstant toute stipulation contraire. Si la période de suspension est supérieure à un (1) mois, COPHACLEAN se réserve le droit de résilier le présent contrat par anticipation. Dans ce cas, les conséquences s’appliquant sont celles de la résiliation de la prestation pour faute du CLIENT.

Si la prestation doit être interrompue temporairement, pour cas de force majeure, COPHACLEAN percevra la rémunération prévue pour les prestations effectuées avant la notification de ladite suspension par le CLIENT. Le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la notification de la suspension, nonobstant toute stipulation contraire.

Art. 10. Résiliation de la prestation

Sec. 10.01 Pour faute de COPHACLEAN

Si COPHACLEAN ne respecte pas ses engagements contractuels, le CLIENT pourra résilier le présent contrat un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le CLIENT devra payer à COPHACLEAN, la rémunération prévue pour les prestations effectuées.

Le règlement de toute autre dépense ou préjudice encouru par COPHACLEAN dans le cadre de la prestation sera soumis à négociation de bonne foi des parties en vue de trouver un accord.

COPHACLEAN devra également payer au CLIENT une indemnité selon le préjudice subit dont le montant sera convenu de bonne foi entre les deux parties en vue de trouver un accord.

Sec. 10.02 Pour faute du CLIENT

COPHACLEAN se réserve le droit de résilier le présent contrat par anticipation, si le CLIENT ne respecte pas les stipulations substantielles du contrat, un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce cas, le CLIENT devra payer à COPHACLEAN, la rémunération prévue pour les prestations effectuées. Le CLIENT devra également payer à COPHACLEAN une indemnité libératoire égale à trente pour cent (30 %) du montant correspondant à chacune des prestations restantes. Le règlement de toute autre dépense ou préjudice encouru par COPHACLEAN dans le cadre de la prestation sera soumis à négociation de bonne foi des parties en vue de trouver un accord.

Sec. 10.03 Sans faute de COPHACLEAN

En cas de résiliation par le CLIENT, les conséquences en cas de résiliation pour faute du CLIENT s’appliqueront.

Pour tout cas de force majeure d´une durée de plus de deux (2) mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l´une des deux parties. Dans ce cas, COPHACLEAN sera rémunéré pour les prestations effectuées.

Sec. 10.04 Pour cause de défaut de paiement

COPHACLEAN se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement d’une échéance après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, les conséquences en cas de résiliation pour faute du CLIENT s’appliqueront.

Art. 11. Cas Fortuit – Force Majeure

COPHACLEAN n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est notamment considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Art. 12. Conditions financières

Le prix des services proposés par COPHACLEAN est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés Hors Taxes (HT). Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. A défaut de conditions particulières, les devis proposés aux CLIENTS sont valables pour une durée d’un (1) mois.

Si des frais (de déplacement, voyage…) autres que ceux précisés dans le contrat devaient être requis, pour l’exécution de la prestation, COPHACLEAN en refacturera le montant au CLIENT (avec présentation de justificatifs) en plus des honoraires et frais prévus par ce contrat. Toutefois, COPHACLEAN n’engagera aucun frais de ce type sans un accord préalable du CLIENT, faute de quoi COPHACLEAN ne pourrait prétendre à aucun remboursement. 

Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, à COPHACLEAN, de services non détachables de la prestation, déterminés d’un commun accord entre le CLIENT et COPHACLEAN, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Art. 13. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont :

• acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT à la commande

• les autres échéances à réception de la facture et dans un délai maximum de trente (30) jours nets après la date de facturation.

En cas de modalités de paiement particulières négociées avec le CLIENT, celles-ci seront indiquées dans le devis accepté par le CLIENT lors de sa commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires, COPHACLEAN se réserve le droit de suspendre/d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer/d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Art. 14. Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels pour chacune des parties et les membres de leur personnel : les informations, documents de toute nature et savoir-faire, quels que soient le support et la forme utilisés pour leur transmission ; transmis par l’autre partie ; ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet du présent contrat, la nature et l’étendue des services concernés.

Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution du contrat de la part de l’autre partie :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance

• ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant nécessité de les connaître pour l’exécution du présent contrat, et à veiller à ce que ces informations ne puissent être utilisées par ces personnes que dans ce seul cadre

• ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit sous quelque forme que ce soit

• ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à d’autres fins que la réalisation du présent contrat. Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel auquel elle aura divulgué lesdites informations.

Dans le cas où, par dérogation à ce qui précède, l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations confidentielles à un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées au présent contrat. En conséquence, ladite partie serait responsable de tout manquement commis par les personnes dont elle s’est portée fort.

Le présent article ne s’applique pas aux éléments d’information :

• qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent contrat

• dont la partie concernée pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet du présent contrat

• qui résultent de développements internes menés par la partie concernée sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article

• qui sont communiqués à l’une des parties ou à ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu’il y ait contravention au présent article

• qui sont divulgués avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pour toute la durée du contrat et pour une période de dix (10) ans après la fin du contrat.

Art. 15. Droit de propriété intellectuelle

COPHACLEAN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études préalables, études, dessins, modèles, prototypes, supports, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, supports, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de COPHACLEAN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Art. 16. Publicité

Sous réserve de demande par COPHACLEAN et de l’accord écrit préalable du CLIENT, ce dernier autorise COPHACLEAN à citer son nom comme référence dans sa communication (Site Internet, plaquettes et autres documents promotionnels).

Cette autorisation exclut toutes les données et informations confidentielles visées à l’article 14 « confidentialité » des présentes conditions générales de vente.

Art. 17. Clauses d’attributions

Tout différend né de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’inexécution du présent contrat, non résolu de bonne foi à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Tours (37). La loi française sera seule applicable.